En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles

Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 442-9 du même code : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme inopérants. 12.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

MOTIFS Sur la demande de démolition du mur sur le fondement des dispositions du cahier des charges du lotissement Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues

ni les exigences de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

L 315-2-1, remplacé désormais par l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme modifié et complété par l'article 159-I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable ; Sur l'arrachage de la haie

l'article UM 11 du même règlement ; - l'arrêté litigieux viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

11 du règlement de lotissement, ensemble l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; que dès lors, en affirmant

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 421-9 du code de l’urbanisme.

1604 du code civil) et, d'autre part, sur l'erreur commise sur les qualités substantielles de la chose (article 1110 du code civil) ainsi que le notaire rédacteur de l'acte de vente qui a incontestablement

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

Par ailleurs et en tout état de cause, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement créé par arrêté du 27 février 1967 sont devenues caduques en application de l'article L. 442-9