L.452-3 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent être transférées par la Caisse sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par

donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que la cour d'appel n'est pas saisie de l'exécution contractuelle de la garantie due par Axa à M.

des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

16 du nouveau Code de procédure civile et également, de plus fort, l'article 1842 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : "tout jugement doit être motivé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 124-3 du code des assurances et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'au surplus, les ayants droit de la victime ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice moral de la part de

[E] [K], d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code

L. 114-1 du code des assurances.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1315 du Code civil : Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion devant

s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de détermination recueillis lors de

Z... avait bien la qualité de préposé au sens des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant cependant que la compagnie La Bâloise était tenue de garantir M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE les clauses du contrat d'assurances font la loi des parties ; qu'en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia

par le Tribunal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Z... exerçait sur Mme X... un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 121-1 du Code du travail