de la société BH Déco une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

[G] n'est pas nul car il est fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que la faute commise par l'architecte pour manquement à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, en ce qu'il ne lui aurait pas conseillé l'exécution

l'article 700 du Code de procédure civile, MOTIFS Attendu qu'avant de statuer sur les demandes, il convient de rappeler sur le plan factuel : - qu'à la suite de l'arrêt de travail entre

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable en l’espèce et désormais repris à l’article R. 2192-16 du code de la commande publique ; - le CCAG Travaux

000 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

qu'elle avait exécutés ; Au fond : Sur la validité des marchés en cause : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code des marchés publics, "les soumissions ou offres doivent être signées par les

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

472 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du chef du rejet de la demande d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

Particulièrement, s'agissant d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L.124-1 du code de l'éducation, l'article L.1454-5 du code du travail

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin