I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 85

—

- Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article L214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.

Article 10

—

de commerce prévu à l'article 22 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et aux membres des chambres de commerce et d'industrie aura lieu dans la semaine suivant l'installation

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51

Code du travail

Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article L681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.

Article L684-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau

Article Annexe article 43

—

Le plan et le contenu de ce rapport sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

Article L684-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R720-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde

Article 96

—

L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.

Article L757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Page 13 · 76 969 résultats

← Précédent Suivant →