Article L681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article L723-3 Article L611-9

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L681-5 — à vérifier avec chaque décision.

Procédure Collectives

6801744370f05fda0a95dac6

7 avril 2025

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce1

26 novembre 2008

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02293_20260121

21 janvier 2026

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