L.626-27 du code de commerce, dans sa rédaction de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable en la cause, le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Motifs Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément

Le texte applicable est l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction antérieure â l'entrée en vigueur de l'ordonnance Ne' 2008-1345 du 18 décembre 2008, dont il résulte que lorsque la cessation

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de Commerce, le Ministère Public a émis un avis favorable à la résolution du plan ; Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

450 du Code de procédure civile, signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme DEVELET, Greffier

L. 626-27, III, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,

invoquée en l'espèce après adoption du plan de redressement, alors qu'au sens des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce la décision d'admission sans contestation de la créance déclarée le

L.626-27, I, du code de commerce, que le tribunal peut décider la résolution du plan si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et que lorsque la cessation des paiements

L. 642-2 du Code de commerce.

Interjetant appel, la société Sogelease France soutient avoir, bien qu'étant dispensée de déclarer sa créance en application de l'article L.626-27 du code de commerce, redéclaré sa créance pour la réactualiser

Sur le fond Le litige est soumis aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable

de régler les échéances de son plan et les dettes courantes, constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur Mongi X..., prononcé, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de

Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : PAR CES MOTIFS, Le

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a : Décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de Mme [L]