A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; Alors 5°) que le juge ne peut retenir une date de cessation des paiements antérieure au retour

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

L.631-1 du code de commerce, de sorte que jugement encourrait également la nullité de ce chef.

L. 631-1 du Code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse le rapport de l'administrateur judiciaire faisait référence au passif comptable et non au passif exigible ; qu'en affirmant qu'il résulte du

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise ELIACO S.A. immatriculée au RCS de [Localité 1] 333645984 [Adresse 4] étant apparemment