AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédure accélérée fond
6a10a8e1cdc6046d479b8c04
22 mai 2026
22 mai 2026
des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes : • 9.120,16 euros en principal, au
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cr
édure suiviec/Jean-Pierre A
61372587cd5801467741e83d
25 janvier 1994
25 janvier 1994
320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
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