elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en se déterminant encore de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les

L. 122-14-3 du Code du travail et 2 ) la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et qu'il ne pouvait pas prétendre à une indemnité de clientèle, que la cour d'appel a ainsi violé l'article

L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat

effets de l'article L. 122-12 du Code du travail sur le contrat de M.

L. 751-9 du Code du travail, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents prévus par la convention collective des VRP et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M.

"pour des raisons commerciales", imputables selon celui-ci, à la société Loreva, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité de

X..., représentant multicartes, aurait pu prendre dans l'avenir pour le compte de la société Lumen Center, ne lui avait pas néanmoins causé un préjudice (manque de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen : Vu l'article L. 751-9 du

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le représentant avait créé et développé une clientèle qui profitait à la société Giacomini et qui a évalué l'indemnité due au salarié au titre de l'article

K bis du registre du commerce dont il ressort qu'elle a succédé aux droits de la société MJM, à la suite d'un apport-fusion; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 571-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle

fait que l'intéressé ait pris une activité commerciale pour son propre compte a pour effet de l'exclure du statut de VRP, condition sine qua non du versement de l'indemnité de clientèle, et alors que l'article

le statut de VRP à Mme X... au motif inopérant qu'elle bénéficiait d'un abattement de 30 %, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 5 / qu'en matière prud'homale, la preuve

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

consenti au client de la société entraînait la réduction de son taux de commission ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article

L. 751-9 du Code du travail et 8 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce

écartant purement et simplement ce moyen au prétexte qu'il était inopérant alors qu'il se référait à une condition impérative à l'octroi de cette indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article