Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 823-9, L. 812-1 et L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03626_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303763_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215175_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306923_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
13 avril 2011
R 661-1 du code de commerce.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662452
5 octobre 2011
5 octobre 2011
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662453
5 octobre 2011
5 octobre 2011
D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662454
5 octobre 2011
5 octobre 2011
A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815372
16 novembre 2011
16 novembre 2011
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408114_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielle8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
Source officielle6ème chambre
DTA_2501352_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielle2ème chambre
DTA_2500749_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003564_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2409448_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Enfin, l’article L. 812-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02058_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il a fait l'objet, le 17 mai 2021, d'un contrôle de la régularité de son séjour en France sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 13 sur 2653