A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

provision à valoir sur sa quote-part des émoluments ou honoraires pour les années 1995 et 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 822-13 à R. 822-15 du Code

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

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DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2001667-2200800 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il rejette comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour

étrangers et du droit d'asile, il conviendrait d'y substituer les dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code.

société a uniquement contesté le quatrième chef de redressement concernant l'assujettissement des revenus tirés de la location-gérance en cas de loueur salarié pour un montant de 50 108 € décomposé comme

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Elle soutient que les conditions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du

D'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

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Comme suit, dans celui concernant l'opposition à contrainte (n° 20/55) : - annule la contrainte datée du 13 mai 2019 et signifiée le 20 mai 2019, - annule le seul chef de redressement n°4 intitulé

Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.