AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre de l' article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleAvis
CADA:20214862
25 novembre 2021
25 novembre 2021
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095
3 décembre 2008
3 décembre 2008
A..., gendre de Mme Y... précisant que dans sa lettre du 12 juin 2004, il avait fait état de la brutalité "de l'aide-soignante Mme X..."
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb2
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleAvis
CADA:20162822
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit
Source officielleAvis
CADA:20232756
22 juin 2023
22 juin 2023
mises en demeure de payer de sa mandante datés du 13 novembre 2018 : 1) X/2004 ; 2) X/2005 ; 3) X/2005 ; 4) X/2005 ; 5) X/2005 ; 6) X/2006 ; 7) X/2006 ; 8) X/2006 ; 9) X/2006 ; 10) X/2009 ; 11) X/2010 ; 12
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e68cebcdc6046d47f137ee
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire (RAPO).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleAdjudications
6a173c22cdc6046d4725b7fb
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [H] à l’audience d’orientation
Source officielleAvis
CADA:20215795
16 décembre 2021
16 décembre 2021
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
Source officiellePage 13 sur 121