30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

[T] à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

-11 et 222-12 du code pénal).

[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable

VENDOME IMMOBILIER (vendeur) : obligation de délivrance (article 1604 du Code Civil) - Sur la recevabilité des fins de non recevoir L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.