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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'appelant considère une telle condamnation comme parfaitement injustifiée, dès lors que l'article L121-3 du code des procédures civiles vient sanctionner le comportement du débiteur qui s'oppose à la
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
14 septembre 2006
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L122-32-6 du code du travail ainsi que celle se rapportant
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R1 45 5-7 et L1221-1 du code du travail, - 1'500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre l'employeur d'avoir à reprendre le paiement de la prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L1226-12 du Code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
: - soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue par l'article L1221-10 de déclaration préalable à l'embauche - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f6
11 avril 2024
11 avril 2024
novembre 2023, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILE, au visa de l'article L121-12 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88301
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
11 décembre 2019
MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89356
18 octobre 2007
18 octobre 2007
La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 153