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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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2 octobre 2020
L1224-1.
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24 mars 2010
L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Madame C..
Pôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
SUR QUOI I- Sur le licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre partie, le
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399
1 février 2012
AUX MOTIFS QUE Sur l'obligation de reclassement ; qu'en vertu de l'article L1226-2 du code du travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou