, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient de plein droit à l'égard du seul comité d'établissement Orange France

1 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en droit l'article L1222-1 du Code du Travaille prononce : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; qu'en l'espèce, l'association A.D.A.P.E.I

L 1226-10, L1226-12 et L 1232-6 du code du travail 2° Alors que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

Selon l'article L1226-14 du code du travail, 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient

, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152

MOTIFS Aux termes de l'article L 122-32-2 du code du travail " Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

L 1233-3 du Code du Travail, les obligations prévues à l'article L 1222-6 du Code du Travail s'imposent.

L. 1245-2 susvisé du Code du Travail.

médecin du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1237-10 et R. 4624-22 du Code du travail ; 2./ ALORS QU'il incombe à l'employeur qui demande à son

L122-32-6 du Code du travail ainsi que les congés payés y afférents et l'indemnité spéciale de licenciement du même article, AUX MOTIFS QUE « (...) la protection instaurée par l'article L.122-32-5 du

L'article L1236-9 du code du travail dispose que au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L.122-12 alinéa 2 du Code du travail.

L 1226-15 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, * 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code