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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même; qu'en retenant, pour établir la faute de monsieur [C], les résultats d'un prétendu contrôle
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349
25 mars 2020
25 mars 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
449,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 147 euros à titre de l'indemnité en application de l'article L1235-3 du code du travail en état de la rupture abusive des relations contractuelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
9 décembre 2010
ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc975f369539ba5665d6db
13 novembre 2018
13 novembre 2018
La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleService de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L133-1 et suivants et notamment L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Travail (24 mois de salaire) ; - 3000 euros en application de l'article 4 du protocole transactionnel signé avec le comité d'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Pendant la durée de ce préavis vous bénéficiez conformément à l'article 26 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux de 2 heures par jour pour rechercher un emploi.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea6e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
DBVK-V-B7H-PYG6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/01338 APPELANT : Monsieur [P] [M] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile sont donc conformes aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
26 avril 2022
Ainsi, Mme [V] [B] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
22 janvier 2014
août 1790 ; 2.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de salaire à la somme de 2 464 euros, Statuant à nouveau, -Fixer le salaire de référence de Mme [E] à la somme de 2 766.48 euros, Vu l'article L1235-15 du Code du travail, -Condamner la société
Source officiellePage 13 sur 196