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445 résultats pour « article L1233-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c34

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c39

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c52

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Toutefois l'article L 122-14 du Code du travail (recodifié L1232-2) ne prévoyait dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004, le respect d'un délai de cinq jours

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CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] ne justifie pas d'un préjudice allant au-delà de l'indemnisation minimale prévue par l'article L1235-3 du code du travail (0,5 mois de salaire) ; il est taisant sur sa situation personnelle et professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00110

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

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CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du Travail « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Nous vous avions pourtant proposé de rattacher les 4 départements (21-70-90-25) au secteur de M. M..., agent commercial recruté en 2005, ce que vous avez refusé catégoriquement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié objecte qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté qu'il est contraire à l'article 10 de la Convention

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2429a34ad1000858193f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

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CA

Chambre 4-5

665aba3097d59200081071b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation du jugement querellé en application de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose : 'Le jugement doit exposer succinctement

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Selon l'article L 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae1

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

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CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

SI par application des dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater que par application conjointe de l'article 1384 du code civil et des statuts respectifs des deux sociétés, L...

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd93

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

par Maître CAPUS (FIDAL ANGERS), avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Eric BERTHOME (FIDAL), avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635ddb683f470e3416dbe7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

, un fichier informatique intitulé «  Kana-sons.fp7 » reprenant les rubriques commerciales confidentielles du fichier client d'AVIDIA au point de faire apparaître des renseignements datant des années 90

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CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

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