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5 298 résultats pour « article L1235-2 du Code civil pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02613

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU ‘en s'abstenant de préciser quelle période travaillée était retenue comme période de référence et de répondre aux conclusions de la SARL qui invoquait de graves anomalies

Source officielle

Page 13 sur 265

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de paye au jugement entrepris et non à une simple remise telle que visée à l'article R517-3 alinéa 2 dudit code ; qu'ainsi la demande de l'intimé étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

légale au regard des articles L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00937

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

2000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de1

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, l'article L1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b183

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 2 février 2023.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L1235-16, L1471-1, L1233-2 et L1233-4 du Code du travail, Vu les dispositions légales et jurisprudentielles précitées, Vu les pièces versées aux débats par Madame C...

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 02 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c25

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par application de l'article L1235-2, l'irrégularité de procédure prévue par l'article L1232-2 tenant au non respect du délai de convocation à l'entretien préalable ne peut donner lieu à une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00122

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15

Source officielle