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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces comptables L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R162-32 1° et R 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part
Source officielle3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
15 mai 2014
ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
26 avril 2024
L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L1333-1 du code du travail).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleCh. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d'identification sur
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210689
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Assurances du crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1cc0dcdc6046d47f25ac0
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU UPS FRANCE - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles
Source officielleAvis
CADA:20172140
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la
Source officielleConseil
CADA:20160752
28 avril 2016
28 avril 2016
ont été signés, la commission considère que ces documents, en ce qu'ils constituent l'exécution même par la commune de la mission de service public que lui confèrent les dispositions combinées des articles
Source officielle2ème chambre
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de ses conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement des articles L133-1 à 19 du code monétaire et financier, 1217 du Code civil,
Source officiellePage 13 sur 139