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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
article L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
En vertu de l' article L1233-3 du code du travail , «'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26767cdc6046d47026adc
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Le tribunal a retenu que la prescription annale prévu par l'article L133-6 du Code de commerce en matière de contrat de transport ne s'appliquait pas car le contrat conclu entre les sociétés Fedex et BSB
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
27 mai 2020
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail
Source officielleChambre sociale
62c67bbcca9bf26379030658
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Dès lors, l'article 8 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
29 juin 2017
L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du
Source officielle8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.
Source officielleChambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Enfin, elle soutient aussi qu'en lui imposant cette formation continue obligatoire prévue par les articles 8 et 12 du décret du 11 septembre 2007, elle n'a commis aucun abus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L1331-1, L1332-4, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les
Source officiellePage 13 sur 96