et de déclarer irrecevables Monsieur [J] et Madame [I] faute d'actualité de leur demande et d'intérêt à agir, - à titre subsidiaire, vu l'article L132-1 du Code de la consommation, - d'infirmer le jugement

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article

du fond et non le juge des référés, seul compétent selon les dispositions de l'article L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134

I Sur la recevabilité de l'action en paiement des honoraires : Selon l'article L218-2 du Code de la consommation correspondant à l'ancien article L137-2 « l'action des professionnels, pour les biens

écrite, comme illicite et abusive au sens de l'article L132-1 du même code et condamner la S.A.

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

du 28 mai 2014 en ce que la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ne pouvait bénéficier à une SCI de sorte que seule la prescription quinquennale s'appliquait, Que parallèlement

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau sur ces points : S'agissant de l'action de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT : Vu l'ancien article L137-2 du Code de la Consommation

L'article R341-26 du code de la consommation précise que le non-respect de ces dispositions par le prêteur ou l'intermédiaire est puni d'une peine d'amende.

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313

obligation " L'article 9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code