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664 résultats pour « article L1418-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la demande d’expertise sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la Sécurité Sociale Il sera rappelé au demandeur, visiblement à bon escient, que l’article L141-1 a été abrogé le 1er janvier

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a323a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LE PREFET DU NORD ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 7 janvier 2025 reçue et enregistrée le 7 janvier 2025 à 10h14 (cf.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

APPELANT Monsieur [S] [P] né le 12 Novembre 2000 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a107

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIVATION Sur la notification sans interprète de l'ordonnance du 25 mars 2025 Aux termes de l'article R 743-7 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf12a

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

550 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société GLG PHARMA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du

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CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

[Cadastre 2] et à l'est les parcelles [Cadastre 3] (propriété [G]), [Cadastre 7], [Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 5] (ancienne usine Praticq).

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CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7245548223b2c7ab37ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2025 par le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b72c0d3e3fe99cae14a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’interprétariat Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CA

Référés

697b0cc1cdc6046d47126e6f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, Il fait valoir que l'association ne dispose pas de moyens sérieux de réformation, que le conseilde prud'hommes est compétent en application de l'article L1411-1 du

Source officielle