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.] ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

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9e Chambre B

6162e8407dc295bdec6a577c

Appel

19 juillet 2012

I Sur le moyen tiré de la prescription L'article L143-14 de l'ancien code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au présent litige dispose que « l'action

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Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

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Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f242150aadff23dbef

Appel

19 octobre 2022

du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

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Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6aca9bf26379030892

Appel

6 juillet 2022

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien

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Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

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1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c5

Appel

23 avril 2024

[G] ne remplissait pas les critères posés par l'article L 145-1 du code de commerce pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux. Si M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ET CIEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e89

Appel

17 juillet 2025

1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code

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Chambre 4-6

62bfe097413a8b69b32bf017

Appel

1 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'indemnité de requalification': L'article L1245-2 du code du travail énonce': «'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment aux décisions de la commission des droits

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1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

L'article L145-40-2 du code de commerce issu de la loi Pinel et applicable au bail renouvelé soit à compter du 1er décembre 2018, énonce que : 'Tout contrat de location comporte un inventaire précis

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1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

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Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application

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Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e577f30025a6694ceb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse,

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JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

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