AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur l'opposabilité de la cession du droit au bail En droit, l'article L.145-16 du code de commerce édicte le principe du droit de céder le bail avec le fonds de commerce.
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Chambre référés
69de9301cdc6046d473d0d7d
10 avril 2026
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, L145-14 et L145-28 du code de commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - dire que la compensation entre le montant
Source officielle