L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct.

Article 2

—

3 à 11.

Article 57

—

Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est : 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce.

Article L596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R*1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12

Code de la défense

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art.

Article 108

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

Article R541-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de

Article R691-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.

Article D634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles

Article 14

—

Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

Article 13

—

Les mesures de suspension prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats en cours, quelle qu'ait été la procédure de leur approbation, visa ou autorisation préalable .

Article 105

—

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 11, Art. 13 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R521-2-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 25

Code de l'environnement

La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 29

Code de l'environnement

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R2312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

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