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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
10 février 2016
NR/ CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 10 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02246 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 19
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
Pour autant, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a, sur le fondement de l'article L161-17 du code
Source officielle1ère Chambre
6864bdf7cf476b3ae02585bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [X] [Cadastre 4], - lot n° 2, commune de [Adresse 16] [Adresse 17], une maison édifiée sur un terrain cadastré ZY l19 et ZY [Cadastre 5]. 2.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le jugement du 19 janvier 2010 avait déclaré cette prétention mal fondée, en retenant que [C] [Q] avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits. 10.
Source officielle3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La commune de [Localité 10], dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2023, demande à la cour au visa des articles, 544 et 545 du code civil, 452, 835 et 954
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e11
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a9
6 février 2017
6 février 2017
Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 novembre 2016, M.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SAS [8] soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L245-6 et L162-17 du code de la sécurité sociale qu'il convient d'exclure de l'assiette de cotisation de la contribution additionnelle le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a8
6 février 2017
6 février 2017
Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 novembre 2016, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article L161-9 issu de la loi du 19 décembre 2003 applicable au litige dispose : Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401074_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [G], en sa qualité de gérant de cette société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales devant le tribunal judiciaire de Nîmes dont par décision contradictoire du 10 mai
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878604
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige concerne une procédure de manifestation de tiers au porteur régie par les dispositions des articles L160-1 et L160-2 du code des assurances dont l'objet est de déterminer
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6da
16 avril 2008
16 avril 2008
Chantal avocat plaidant SELARL LATOURNERIE et associés, toque L199 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
» Article L160-5 « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b96a876d6c869757c4d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
, substituée par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
Source officielle1re chambre civile
601364195351f5b123ded706
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement des articles L16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales est tenu de vérifier si la demande d'autorisation comporte tous
Source officielle1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
12 janvier 2021
en date du 10 octobre 2016 pour lesquels il sera fait application des dispositions prévues à l'article 699 du code de procédure civile et dire que l'ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal
Source officiellePage 13 sur 28