L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril l2023, Mme A B conteste la décision du 14 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

: 1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que soumis pour avis à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat (CIME) conformément à l'article

Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Sur la garantie des vices rédhibitoires L'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de la vente, prévoit que sont réputés vices rédhibitoires et donnent

MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des

), mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 3] 2008, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L213-1 du code de la sécurité sociale.

L213-1 du code de la sécurité sociale.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moulins-lès-Metz à sa demande