Concernant les documents visés au point 1) : La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

La commission estime que les documents mentionnés aux points 8) et 9) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle que les délibérations mentionnées au point 4 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur la validité de la saisie attribution : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Avril 2026.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

En ce qui concerne le document visé au point 3) la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi précitée et de l'article L2121-26 du

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé au point 5) est un bon de commande, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26

Selon l'article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

L231-4 du code de la construction et de l’habitation.