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5 247 résultats pour « article L214-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle

Page 13 sur 263

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TJ

CTX Protection sociale

6a208392cdc6046d47fead16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 6 mars 2024, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre l’existence d’une délégation en

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160172

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) 19880206/34 - Dossier n° 111 : menées activistes en liaison avec la guerre d'Algérie, affaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Place maraîchers 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Mme [O] [I] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160529

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X : a) AG/5(4)/795 : notes de X au président de la République et au secrétaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db1fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Place maraîchers 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Mme [O] [I] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

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CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

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CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222db

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par conclusions d’incident signifiées le 7 mai 2024, Monsieur[D] [N] conclut au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile : Dire et juger que Mr [N] accepte le renvoi de l’affaire devant la 3

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