AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
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1ère Chambre civile
64a7af773bcaf505db696385
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- et statuer à nouveau ; - vu le bon de commande en date du 18 février 2013 - vu le contrat de crédit BNPPPF en date du même jour ; - vu les articles L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23,
Source officielle