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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

Source officielle

Page 13 sur 135

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L221-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 16 novembre 2016, l'article L221-29 rappelant que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte

Source officielle
TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [B] [F] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la

Source officielle