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507 résultats pour « article L225-102 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle

Page 13 sur 26

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

: L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 – article 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 : " Les catégories de salariés soumis à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- CONDAMNER le Département du Nord à payer à Maître [H] [G] une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 10 octobre 2024, la société Sol structure TS a été cédée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Que l'audience du 19/06/2024 a été renvoyée à l'audience du 09/10/2024. Que l'audience du 09/10/2024 a été renvoyée à l'audience du 11/12/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur Claude Y...à l'encontre du dit jugement ; Vu les conclusions signifiées le 10 / 1 / 2007 par M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

CASTILLE LEVASSEUR, ancien avoué, Assistée de Me Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE APPELANT RG 11/2791 ET INTIMEE RG 11/3405 Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Option n°2 : Créancier refusant la remise 40 % : paiement de 100 % du montant de la créance sur 10 ans. La SNPTP a choisi l'option n°1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49004

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en nullité du contrat présentée par Mme [I] : L'article L221-1, I, du code de la consommation énonce que sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Elle réclame également la majoration de 25 % pour les heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162986d201c88caf8c4e175

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Vu l'appel interjeté, par déclaration au greffe enregistrée le 10 avril 2012, par la SARL Cabinet 3E Consultants , agissant en la personne de son gérant, et par l'établissement du CE du Centre Nucléaire

Source officielle