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au nom et pour le compte de GASCOGNE SA (SAS) [Adresse 1] 2/[C]-[V] MANAGEMENT CO.Inc agissant ut singuli au nom et pour le compte de GASCOGNE SA [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2

consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ...

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

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LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS représenté par Me LEFEVRE-MAALEM du cabinet de Me B..., avocat au barreau de Paris, toque: R 30.

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