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L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article 35 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, la durée du préavis de rupture est

L'article 4 des conditions générales prévoit quant à lui une pénalité de retard de 113000 du prix convenu par jour ouvrable de retard.

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

L231-6 du code de la construction et de l'habitation

Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile d' ordonner la capitalisation des intérêts de condamner la société CGI aux dépens, en ce compris le montant du timbre fiscal à 35 euros.

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

L3123-35 du code du travail.

Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

UB..., domiciliée [...], 35°/ à Mme TO... XU..., domiciliée [...], 36°/ à M. CZ... SQ..., domicilié [...] , 37°/ à M. UK... IW..., domicilié [...], 38°/ à Mme SO...

Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”