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suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation

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Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

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3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L2315-69 du code du travail «'Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives

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Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SA LCL demande au tribunal de : « VU les articles L231-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

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Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

Appel

4 juillet 2025

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

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9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Administratif

24 mars 2023

L234- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, au regard des dispositions des articles

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6ème Chambre

DTA_2502515_20260213

Administratif

13 février 2026

L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du

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4ème chambre

670d703eac3f17680412623a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS

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Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

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Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1d

Appel

18 janvier 2023

Si le document n'est pas daté, il est nécessairement antérieur au 14 septembre 2021, date de première réunion de travail visée dans l'article 5 de l'accord.

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Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

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2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

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1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

[J] n'a pas fait l'objet d'une décision de radiation, prévue à l'article 5 comme l'une des circonstances de la perte de qualité de membre, mais bien d'un refus du renouvellement de son adhésion au sein

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme d'appel, avec autorisation de la SELARL [5] à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article

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2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454

Cassation

8 mars 2017

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

- Sur la mainlevée de la saisie de droits d’associés L’article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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