AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
19 mai 2026
La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
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3ème Chambre Commerciale
62721976228a02057de67653
3 mai 2022
3 mai 2022
La cour ne peut que constater que les contestations des clients étaient fondées et que ce contrat leur était inopposable comme incomplet et ne respectant les dispositions de l'article L231-2 ancien.
Source officielle