AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné
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TROISIEME CHAMBRE
69f4410dcdc6046d472e5dbf
30 avril 2026
30 avril 2026
[W]' [B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 13- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision, 14- débouté les parties du surplus
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