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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2 ans entre les lettres du docteur X... à son assureur datées des 19 janvier
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04f
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043af
19 janvier 2012
19 janvier 2012
PARALYSES DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D156 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (C.P.A.M.75) [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
542 euros, - année 2009 (échéance 05/ 09) : 1. 527 euros, - année 2009 (échéance 08/ 09) : 1. 512 euros, - année 2009 (échéance 11/ 09) : 1. 495 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b87
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Déboute monsieur [K] du surplus de ses demandes, Le condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Après fourniture partielle par le cotisant de ses revenus, la RAM réduisait le montant des cotisations et majorations à la somme de 1. 894 euros (soit 1. 804 euros en principal, et 90 euros au titre des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945a77975782d5f06cc317d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbf625d0e83d1832094d49
11 janvier 2019
11 janvier 2019
1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1]/ France représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 substituée par Me Marie-caroline
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 10] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleTrib. de Commerce
69b9fe01cdc6046d4708a6f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L251-1 du code de commerce définit ainsi le Groupement d'intérêt économique : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e3
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[Adresse 1] [Adresse 1] SIRET 484 821 236 00037 représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Noémie BOUDOINT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE URSSAF - ILE DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse 7] avisé - non comparant En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
sur les obligations des parties au titre du bail à construction : Le bail à construction est prévu et régi par les articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officiellePage 13 sur 42