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L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient

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Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226

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Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b10

T. Judiciaire

8 avril 2025

un capital en cas de décès de l’assurée et que la souscription de l’option “accident” doit être frappée de nullité en considération des termes du code de la consommation pris en son article L211-1.

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Chambre 8/Section 3

660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur la demande en paiement Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

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6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

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CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7d

Appel

24 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux X... se prévalant des dispositions de l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous

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JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c5b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

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JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e360

T. Judiciaire

25 avril 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

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4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b9b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

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JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, 'Constitue un bail à

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Sur l'article l.761-1 du code de justice administrative : 7.

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Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

Appel

4 juillet 2025

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

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Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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JEX cab 2

66995d3607d408f8d4c1821f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

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