AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed8126
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] est propriétaire d’une parcelle de terre sise à [Adresse 5]
Source officiellePage 13 sur 32
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef2
7 décembre 2007
7 décembre 2007
ARRET prononcé publiquement le 07 Décembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article
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