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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
X..., ou qui mieux le devra, à payer à la société AMC la somme de 6. 000, 00 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens.
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L222-7 et suivants du code du sport, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c726
18 janvier 2008
18 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L221-5 dispose que « I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
Par décision du 6 avril 2022, la SAS [6] s'est désormais dénommée [5].
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Cass.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des articles L111-2 L212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l'administration que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Encore plus subsidiairement la mise à prix serait très insuffisante au regard de l'article L322-6 du cpce, il en demande la modification.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la contrainte du 6 juin 2023 ainsi que les frais de signification, soit 72,23 euros, - Condamner la société [6] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603043_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206145_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
12 mai 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.
Source officielleChambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste par ailleurs la régularité de forme de l'avis de mise en recouvrement du 29 septembre 2017, en ce que cet acte ne mentionne pas, conformément aux dispositions de l'article L212-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
23 février 2007
personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
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