AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7c
23 janvier 2014
23 janvier 2014
du code de la consommation.
Source officiellePage 13 sur 30
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 26 mai 2021,
Source officielle