A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

le procès-verbal du 29 juin 2018 ; 3) le rapport annexe du 29 juin 2018 ; 4) les pièces médicales d'expertise ; 5) les pièces administratives ; 6) les pièces juridiques ; 7) le bordereau de pièces ; 8)

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

victime d'une usurpation d'identité, figure en qualité de dirigeant : 1) X / Siren - X ; 2) X / Siren - X ; 3) X / Siren - X ; 4) X / Siren - X ; 5) X / Siren - X ; 6) X / Siren - X ; 7) X / Siren - X ; 8)

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code

La commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de « l'arrêté de mutation des gardiens de la paix et brigadiers de police sur le tableau TG DRCPN/RH/BGGP/N° 788 du 8

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des délibérations visées aux points 1) et 11) de la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public