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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
ée Par remise de copiec/émargement
6781858e6d34da2cbdcdd3bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJLD
678185926d34da2cbdcdd414
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
678185946d34da2cbdcdd440
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleChambre 17 (SC)
642e63bd826f3a04f5216807
3 avril 2023
3 avril 2023
En l'espèce, il est exact que s'agissant des personnes hospitalisées en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, la mainlevée de leur hospitalisation ne peut être ordonnée qu'après
Source officielleJLD
677ed224b01eea4cf01a4992
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielleJLD
677ed227b01eea4cf01a49e3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielleJLD
67096edf06866c0645d2d136
11 octobre 2024
11 octobre 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
661043f1c9ea95b316fe3004
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972be
30 août 2023
30 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/203 N° N° RG 23/00445 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBMG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleJLD
66a14886bfa4c7b1df1ae432
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielleJLD
66a14888bfa4c7b1df1ae48c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
668ed38a2980a82f59da1f84
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
14 août 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJLD
661d72e3082b40ce99b6ab0f
12 avril 2024
12 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
668447ab8bcff606d9c5d0e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJ.L.D.
69d994d5cdc6046d47d3bd5e
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51d
26 avril 2024
26 avril 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJLD
6700345fc34eb4cc85790104
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Attendu que l'article L3212-1 II 2° du Code de la santé publique prévoit que le directeur d'établissement prononce une décision d'admission en soins psychiatriques selon la procédure dite de "péril imminent
Source officielleJLD
670580371296b51ba2b48972
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officiellePage 13 sur 223