L'AGS demande à la cour de juger qu'en application de l'article L.3253-8 5° du code du travail (ancien article L.3253-8 4° du code du travail), et lorsque le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation

L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la prescription est

L3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer comme elle l'a fait que l'Ags doit garantie « des sommes nées de l'exécution d'un contrat de travail antérieur à la liquidation

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

R4624-4 du code du travail, puis d'une visite intermédiaire deux ans après, en application de l'article R4624-28 du même code.

visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 à L3253-21 du Code

L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-

- Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances que si les conditions fixées par les articles L3253-6 et suivants du Code du Travail se trouvent remplies et que dans les termes et conditions

L 1132-1, L 1133-1, L3221-2, L3221-3, L3245-1, R 2262-3 et R 2262-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, - de la condamner

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - débouté les parties du surplus des demandes.

L324-11-1 du code du travail ; - par la lettre du décembre 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'amployeur en raison de son refus de signer un contrat écrit et de payer

L3253-8 du code du travail en tout état de cause, ' de dire que toute créance salariale et de rupture postérieure au jugement de liquidation judiciaire ou prenant naissance après celui-ci est hors

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.