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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786b677df5b5c7d10ca5094

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03/01/2025, portant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8e6d33109fd079ab842

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1626af9fd1f8094b549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/09/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012f274e929a9d8fa07e3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e2bbf04ef7857ba954

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.03.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff91

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf8b032d83cfd3e6ffa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a4dcdc6046d470fdcbc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/12/2025, portant admission en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558ff0e2901d10fa368c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 26.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ac5a1775905dba3bb0a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b5c3ea43407b9fbae15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.10.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d773ea43407b91026bf

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1656af9fd1f8094b591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed047b848dd6814c5db53

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/03/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8e4d33109fd079ab802

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Source officielle

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