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PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° F 15-14.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En effet, monsieur [W] aurait glissé à 7 h 15 en sortant de son véhicule, étant précisé que le 5 janvier 2010 la prise de service débutait à sept heures.

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

Ils ne sont pas plus fondés à invoquer le non respect des dispositions prévues par l'article L411-32 du code rural dès lors que le tribunal paritaire des baux ruraux a jugé, dans un jugement définitif,

) [Adresse 9] [G] [D] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 7] (15) [Adresse 5] [L] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (15) [Adresse 9] Représentés par Me Philippe

Y...présentait des séquelles justifiant un taux d'incapacité permanente de 15 %.

B... pour justifier de la surévaluation dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.