AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L442-1, L442-4 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 73 et suivant du Code de procédure civile, RECOIT l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA.
Source officiellePage 13 sur 179
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle