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522 résultats pour « article L4422-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b6721e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 13 sur 27

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a120

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L442-6, I, 5o du code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b5102173821

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D’une part ce texte dispose que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff30

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'en conséquence, elle était soumise de fait, de la part de ce client qui représentait une part non négligeable de son chiffre d'affaires, à un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1-I-

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 12 août 2016, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Z] [E] en date du 12 novembre 2013 est dû à la faute inexcusable présumée de la Sas [6] telle que prévue à l'article L4154-3 du code du travail, A titre subsidiaire, - que l'accident du travail dont

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018, aux motifs suivants : « [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199433

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L442-6 I 5ème du code de commerce, et que par son attitude avant l'échéance dudit contrat, ESSO a également engagé sa responsabilité au titre de l'article L.442-6 I 4ème du code de commerce En conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 442 12 du code de travail à partir du 1er janvier 2005 et pour condamner solidairement ces sociétés à remettre aux salariés pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'audience du 12 février 2025, par ses conclusions en date du 18 octobre 2024, Madame [R] [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment : Les articles 37, 42,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L442-6 du code de commerce tandis que leurs relations contractuelles sont issues du contrat de distribution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101048

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12

Source officielle