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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
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Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a120
6 décembre 2007
L442-6, I, 5o du code de commerce).
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
D’une part ce texte dispose que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie
Chambre JEX
681e5b7a887d03aa69fcff30
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
69efbef1cdc6046d47c2979e
13 avril 2026
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Qu'en conséquence, elle était soumise de fait, de la part de ce client qui représentait une part non négligeable de son chiffre d'affaires, à un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1-I-
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
Le 12 août 2016, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
[Z] [E] en date du 12 novembre 2013 est dû à la faute inexcusable présumée de la Sas [6] telle que prévue à l'article L4154-3 du code du travail, A titre subsidiaire, - que l'accident du travail dont
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
[R] a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018, aux motifs suivants : « [...]
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
L442-6 I 5ème du code de commerce, et que par son attitude avant l'échéance dudit contrat, ESSO a également engagé sa responsabilité au titre de l'article L.442-6 I 4ème du code de commerce En conséquence
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
L. 442 12 du code de travail à partir du 1er janvier 2005 et pour condamner solidairement ces sociétés à remettre aux salariés pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
A l'audience du 12 février 2025, par ses conclusions en date du 18 octobre 2024, Madame [R] [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment : Les articles 37, 42,
Chambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
L442-6 du code de commerce tandis que leurs relations contractuelles sont issues du contrat de distribution.
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101048
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12